LOGEMENT // J'ai déjà un logement mais je rencontre des difficultés // J'ai besoin d'aide pour payer l'EHPAD où je réside

J'ai besoin d'aide pour payer l'EHPAD où je réside

Si vous êtes agés d'au moins 65 ans, ou 60 ans pour les personnes déclarées inaptes au travail, et que vos revenus ainsi que l'aide financière que vous apportent vos enfants (dans le cadre de l'obligation alimentaire) sont insuffisants pour couvrir vos frais d'hébergement, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide Sociale à l'Hébergement en établissement.

L'établissement d'hébergement doit également être habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale.

L'Aide Sociale à l'Hébergement en établissement (ASH)

Descriptif

Cette aide prend en charge la totalité ou une partie de vos frais d'hébergement. Elle est attribuée par le Conseil Départemental du département dans lequel vous avez habité les trois mois précédant l’entrée en établissement (domicile de secours).
L'ASH est subsidiaire et est considérée comme une avance financière de la collectivité.

Si l'aide sociale est accordée :

  • au moment de la succession, le département récupérera tout ou partie des sommes avancées sur la succession du bénéficiaire, dans la limite de l’actif net successoral.

  • la personne âgée bénéficiaire doit reverser 90 % de ses ressources au département au titre de la participation aux frais de séjour. La somme minimale laissée mensuellement à la disposition du bénéficiaire ne devra pas être inférieure à 1% du montant annuel de minimum vieillesse.

  • si le bénéficiaire est propriétaire, le département prendra une hypothèque sur le bien (ou sur la part du bien dont il est propriétaire), pour garantir la récupération sur la succession.

  • la récupération peut-être différée tant que le conjoint habite dans le bien,

  • si le bénéficiaire a fait une donation ou un legs dans les dix années précédant la demande d’aide social ou après la démarche, le département peut se retourner contre le donataire ou contre le légataire.

Démarches

Renseignez-vous auprès de votre établissement qui adressera une liasse au Conseil Départemental pour déclencher une première demande. Le Conseil départemental adressera un dossier à la mairie de votre domicile de secours, qui vous sollicitera pour compléter la demande.
Le dossier passe ensuite en commission au Conseil Départemental qui décidera d'une admission totale ou partielle, ou d'un rejet.
En cas d'admission, l'ASH est renouvellable tous les 5 ans auprès de la mairie de votre domicile de secours.